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Décret n°2003-17 du 3 janvier 2003

Article 2

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Article 2

L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :

a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :

3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;

0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.

La taxe est due par l'utilisateur ;

b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :

3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;

0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.

La taxe est due par le livreur ;

c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :

2,29 Euros par hectolitre d'alcool pur.

La taxe est due par le livreur ;

d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :

8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;

12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.

La taxe est due par le livreur ;

e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :

8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;

12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.

La taxe est due par l'utilisateur.

Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.

Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe parafiscale sur le cognac et les vins

Résumé. Un article qui explique comment calculer une taxe sur le cognac et les vins utilisés pour le fabriquer.

L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :

a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :

3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;

0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.

La taxe est due par l'utilisateur ;

b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :

3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;

0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.

La taxe est due par le livreur ;

c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :

2,29 Euros par hectolitre d'alcool pur.

La taxe est due par le livreur ;

d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :

8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;

12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.

La taxe est due par le livreur ;

e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :

8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;

12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.

La taxe est due par l'utilisateur.

Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.

Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance