Périmé31 décembre 2003
Créé le 5 janvier 2003
L'assiette et le montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
La taxe est due par l'utilisateur ;
b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
La taxe est due par le livreur ;
c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
2,29 Euros par hectolitre d'alcool pur.
La taxe est due par le livreur ;
d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;
12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
La taxe est due par le livreur ;
e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
La taxe est due par l'utilisateur.
Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
La taxe est due par l'utilisateur ;
b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine "Cognac", à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
3,81 Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
0,38 Euros par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou des vins vinés.
La taxe est due par le livreur ;
c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
2,29 Euros par hectolitre d'alcool pur.
La taxe est due par le livreur ;
d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres ;
12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
La taxe est due par le livreur ;
e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
8,38 Euros par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
12,20 Euros par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
La taxe est due par l'utilisateur.
Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.