Décret n°2003-145 du 21 février 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.

A cette fin :

1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'

article 5

(

Désignation de hauts fonctionnaires pour le développement durable

)

Art. 5

Désignation de hauts fonctionnaires pour le développement durable

Chaque ministre nomme un haut fonctionnaire pour aider à mettre en place et suivre les plans de développement durable dans leur administration.

en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;

2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;

3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le développement durable

Résumé. Un comité de ministres supervise les actions pour protéger la planète et éviter les catastrophes naturelles.

Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.

A cette fin :

1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article 5 (Désignation de hauts fonctionnaires pour le développement durable) en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;

2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;

3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 22 février 2003 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance