Créé le 30 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.
Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.
Créé le 30 décembre 2006
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.