En vigueur depuis le 30 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.
Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2006
L'article 13 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance