En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes (Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane).