Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du

livre des procédures fiscales

s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'

article 381 bis du code des douanes

(

Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane

)

Art. 381 bis

Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane

L'administration des douanes aide les pays européens à récupérer des dettes liées aux taxes et droits de douane, sous certaines conditions.

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes (Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

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