Article 50
A l'article R. 311-4-21 du code du travail, les mots : « Le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ».
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2004
Article 50
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 311-4-21 du code du travail, les mots : « Le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ».