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Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Article 49

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 février 2021

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Modifié parDécret n°2021-81 du 28 janvier 2021art. 23

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 janvier 2021