Décret n°2003-1364 du 30 décembre 2003

Article 5

Créé le 31 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1067 du 28 août 2009art. 6

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au lundi 31 août 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.