Décret n°2003-1364 du 30 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un centre d'éducation

Résumé. Un directeur peut donner le droit de signer à des fonctionnaires de haut niveau dans un centre d'éducation et de sport.

Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance