Créé le 1 janvier 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 12 septembre 1991, l'obligation de mobilité ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2005-2006.
Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003