Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003

Article 26

Créé le 1 janvier 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, la limite d'âge de 50 ans au plus pour accéder aux emplois de direction ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2008-2009.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003