Article 7
Au neuvième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par le mot : « corps ».
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 7
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Version 1
Au neuvième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par le mot : « corps ».