Article 6
A l'article R. 351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».
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A l'article R. 351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».
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A l'article R. 351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».