Article 35
A l'article R. 81 du même code, les mots : « dont le taux est fixé forfaitairement à 33 % du montant des émoluments soumis à retenue » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par décret ».
1 version
JORF n°301 du 30 décembre 2003
Article 35
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 81 du même code, les mots : « dont le taux est fixé forfaitairement à 33 % du montant des émoluments soumis à retenue » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par décret ».