Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 6
Créé le 5 janvier 2003
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.