Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'

article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

(

Recrutement et formation des magistrats

)

Art. 21-1

Recrutement et formation des magistrats

Pour devenir magistrat, il faut passer un concours et avoir une certaine expérience professionnelle, puis suivre une formation et prêter serment.

, et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2003 · Abrogé le 9 mai 2012

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats), et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance