A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 4-1 (V)Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 4-2 (V)
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 4-1 (V)
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 4-2 (V)