Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992

Article 4-2

Créé le 1 janvier 2004

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004