Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de l'

article L. 621-9 du code monétaire et financier

(

Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers

)

Art. L.621-9

Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers

L'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les opérations financières et veille au respect des règles par les professionnels du secteur.

:

1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

est fixée à 2 400 Euros ;

2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

est fixé à 600 Euros ;

3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

est fixé à 0,3 % ;

4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;

5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

est fixé à 600 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers) :

1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) est fixée à 2 400 Euros ;

2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) est fixé à 600 Euros ;

3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) est fixé à 0,3 % ;

4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;

5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) est fixé à 600 Euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance