Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003

Article 12

Créé le 30 décembre 2003

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mardi 18 mars 2008