Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003

Article 1

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Article 1

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux, à l'étranger les établissements placés en gestion directe mentionnés à l'

article L. 452-3 du code de l'éducation

(

Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence

)

Art. L.452-3

Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence

L'agence gère les écoles françaises à l'étranger et forme les enseignants pour ces établissements.

.

Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste prévue par l'

article L. 452-3 du code de l'éducation

(

Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence

)

Art. L.452-3

Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence

L'agence gère les écoles françaises à l'étranger et forme les enseignants pour ces établissements.

.

L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent décret sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.

Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'

article L. 452-3 du code de l'éducation

(

Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence

)

Art. L.452-3

Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence

L'agence gère les écoles françaises à l'étranger et forme les enseignants pour ces établissements.

, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2003 · Abrogé le 19 mars 2008

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux, à l'étranger les établissements placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).

Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste prévue par l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).

L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent décret sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.

Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence), appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mardi 18 mars 2008

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance