Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de certains décrets relatifs aux indemnités des magistrats
Résumé À partir de maintenant, les règles d'indemnités des magistrats de 2003 ne s'appliquent plus.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogés :
1° Le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation.
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