Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 8
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Les indemnités prévues aux articles
1er
et
10
du présent décret sont cumulables.
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Abrogé par Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 8
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-768 du 12 août 2023art. 8
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023
Source : Légifrance