A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 10 (Ab)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 11 (Ab)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 12 (M)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 13 (Ab)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 14 (Ab)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 19 (M)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 20 (M)
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991art. 23 (M)