Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 12

Créé le 28 décembre 2003

Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.

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Abrogé depuis le samedi 18 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1570 du 15 décembre 2010art. 4

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au vendredi 17 décembre 2010

Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.