Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 12

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Article 12

Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 18 décembre 2010

Les professeurs des écoles mis à disposition du territoire de la Polynésie française à la date de publication du présent décret et qui, avant leur nomination en cette qualité, appartenaient au corps des instituteurs de la Polynésie française sont, sur leur demande formulée dans un délai de six mois à compter de cette même date, intégrés dans le corps régi par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au vendredi 17 décembre 2010

Source : Légifrance