Décret n°2003-1241 du 23 décembre 2003

Article 8

Créé le 24 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1332 du 8 novembre 2010art. 12

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au mercredi 10 novembre 2010

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.