Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 25 juin 2002 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 avril 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 mars 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin