A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992art. 1 (V) : Contrôle des produits énergétiques jusqu'en 2030
→ Version 3 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
→ Version 3 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992art. 1 (V)