A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation du contrôle des ressources énergétiques
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992art. 1 (M)
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Section suivante
modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, notamment son article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992art. 1 (M)
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En vigueur depuis le 21 décembre 1996
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure