A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition de la commission technique
- Code du travailart. D323-3-1 (V)
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1 modifié
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Section parente
Section suivante
relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-11 (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés) et D. 323-3-1 (Composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)-I ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D323-3-1 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D323-3-14 (Ab)
- Code du travailart. D323-3-15 (Ab)
- Code du travailart. D323-3-16 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D323-3-12 (Ab)
- Code du travailart. D323-3-11 (V)
- Code du travailart. D323-3-10 (V)
- Code du travailart. D323-3-9 (V)
- Code du travailart. D323-3-8 (Ab)
- Code du travailart. D323-3-7 (V)
- Code du travailart. D323-3-6 (V)
- Code du travailart. D323-3-5 (V)
1 version
8 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D323-3-13 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2003