La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :

I. - L'article R. 221-42 est ainsi modifié :

1. Après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « et interdépartementale » ;

2. Les mots : « qui ne peut excéder 5 % » sont supprimés.

II. - A l'article R. 221-43, la référence à l'article R. 221-37 est remplacée par la référence à l'article R.* 221-34.