Sont abrogés :

1° L'article 2 bis du décret du 5 août 1970 susvisé ;

2° L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé ;

3° A l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé, les mots : « ainsi que le taux de supplément ».