Décret n°2003-1129 du 26 novembre 2003

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'

article 1er

du présent décret ne peut être accordé aux agents qui se sont vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service, soit en application du

décret du 29 novembre 1967 susvisé

, ou qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2003

Le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux agents qui se sont vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service, soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou qui perçoivent une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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