Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'

article 7

(

Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie

)

Art. 7

Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie

Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

pour 12 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation pour un aide familial majeur

Résumé. La cotisation pour un aide familial majeur est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie) pour 12 hectares pondérés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance