Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 881 Euros.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

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Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie

Résumé. Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 881 Euros.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance