Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 Euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 881 Euros.