Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 11

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Article 11

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'

article 8

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Calcul de la cotisation pour un aide familial majeur

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Art. 8

Calcul de la cotisation pour un aide familial majeur

La cotisation pour un aide familial majeur est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation pour l'aide familial majeur

Résumé. La cotisation pour l'aide familial majeur est fixée à 50 % de celle due pour l'article 8.

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8 (Calcul de la cotisation pour un aide familial majeur).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance