Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Fixation de la cotisation pour l'aide familial majeur
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8 (Calcul de la cotisation pour un aide familial majeur).