Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 7

(

Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie

)

Art. 7

Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie

Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation du chef d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation pour le chef d'exploitation agricole est de 50% du montant fixé à l'article 7, qui varie selon la taille de l'exploitation.

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance