La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 7
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Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie
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Art. 7
Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie
Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares.
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Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Cotisation du chef d'exploitation agricole
Résumé. La cotisation pour le chef d'exploitation agricole est de 50% du montant fixé à l'article 7, qui varie selon la taille de l'exploitation.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficie)Art. 7Cotisations des chefs d'exploitation agricole en fonction de la superficieLes cotisations pour les chefs d'exploitation agricole varient selon la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents pour les surfaces jusqu'à 20 hectares, entre 20 et 100 hectares, et au-delà de 100 hectares..