Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 2

Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président :
1° Un représentant de chacun des dix ministres suivants :
  • le ministre chargé des affaires sociales ;
  • le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
  • le ministre de l'intérieur ;
  • le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • le ministre de la défense ;
  • le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le ministre chargé de la santé ;
  • le ministre chargé de la culture ;
  • le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

2° Dix élus :
  • deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
  • quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;

3° Dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement ;
4° Dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014