Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003
En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.
Créé le 27 novembre 2003
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014