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TITRE III

MODIFICATION DU DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 22

Article 22

Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « L. 5 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « L. 5 à L. 7 ».

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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « L. 5 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « L. 5 à L. 7 ».