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TITRE III

MODIFICATION DU DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 21

Article 21

Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « dans les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois jours ouvrés ».

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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « dans les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois jours ouvrés ».