Décret n°2003-1106 du 20 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du

code de la santé publique

:

1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;

2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,

doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.

Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.

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Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 8 août 2004

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Réévaluation des implants mammaires avant mars 2004

Résumé. Les implants mammaires doivent être réévalués avant le 1er mars 2004 pour vérifier leur conformité aux nouvelles règles de sécurité.

Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :

1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;

2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,

doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.

Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance