A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (M)
1 version
1 modifié
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 8 août 2004
Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :
1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;
2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,
doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.
Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.
1 version
1 cité
Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 8 août 2004
Art. 3.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au samedi 7 août 2004