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Décret n°2003-1106 du 20 novembre 2003

portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé8 août 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des implants mammaires avant mars 2004

Résumé. Les implants mammaires doivent être réévalués avant le 1er mars 2004 pour vérifier leur conformité aux nouvelles règles de sécurité.

Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R. 665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :

1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;

2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,

doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.

Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R. 665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R. 665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les implants mammaires

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les implants mammaires, qui sera publié au Journal officiel.

Art. 3.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au samedi 7 août 2004

Décret n°2003-1106 du 20 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3