A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZS bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZS bis A (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 209-0 B et l'annexe III de ce code,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZS bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZS bis A (M)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 22 novembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2003