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Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003

pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209-0 B et l'annexe III de ce code,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2003

Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003
Article 1
Article 2