Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 ZS bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 ZS bis A (M)

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