Article 46 quater-0 ZS bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'option pour la taxation au tonnage
Résumé Les entreprises doivent choisir la taxation au tonnage avant la date limite de dépôt de leur première déclaration de résultat et informer les impôts de cette décision.
Les entreprises doivent exercer l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier du régime prévu audit article.
L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
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