Article 3
Abrogé depuis le 2010-02-01 par Décret n°2010-86 du 22 janvier 2010 - art. 4
L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
1 version
JORF n°270 du 22 novembre 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 novembre 2003
Abrogé le lundi 1 février 2010
L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.