Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;

Vu le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 21 novembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien