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À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ET MODIFIÉE EN DERNIER LIEU PAR L'AVENANT DU 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART

JORF n°270 du 22 novembre 2003

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 5 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 5 seront publiés au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N ° 5

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À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ET MODIFIÉE EN DERNIER LIEU PAR L'AVENANT DU 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART

Pour la société Canal+ :

Le président-directeur général,

B. Meheut

Pour le Conseil supérieur

de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis