Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 19 mars 2003 portant nomination du directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique,
Décrète :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Sauret, administrateur civil, directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique, à l'effet de signer toutes les conventions passées dans le cadre de l'appel à projet « Cartes de vie quotidienne » du 12 mars 2003 avec les collectivités territoriales lauréates.
1 version
En cas d'empêchement de M. Jacques Sauret, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Boningre, adjoint au directeur, dans les limites de ses attributions.
1 version
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye