Article 13
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 - art. 10
Le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative et le décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative sont abrogés.
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