Décret n°2003-1097 du 18 novembre 2003

Article 4

Créé le 21 novembre 2003

Pour tous les actes relevant de sa compétence, en application d'une délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut déléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au jeudi 30 mai 2019