Décret n°2003-1097 du 18 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Pour tous les actes relevant de sa compétence, en application d'une délégation de pouvoir prévue à l'

article 1er

(

Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre

)

Art. 1

Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre

Le ministre de la culture peut donner au président du Louvre le pouvoir de gérer certains employés du musée.

, le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut déléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A dans la limite de leurs attributions.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019

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Délégation de signature au musée du Louvre

Résumé. Le président du musée du Louvre peut déléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A pour certains actes.

Pour tous les actes relevant de sa compétence, en application d'une délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre), le président de l'Etablissement public du musée du Louvre peut déléguer sa signature à ses subordonnés de catégorie A dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance